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Protocole pour la garantie des Droits Linguistiques : Déclinaison au niveau Communal

A l’issue d’un processus de plus d’un an et demi fut présenté le 16 décembre 2016 au Palais Kursaal de Donostia le Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques, reprenant les propositions d’une communauté de plus de cent acteurs européens représentant trente langues. Le Protocole est le fruit du travail le plus colossal jamais réalisé en Europe par les acteurs de la société civile en faveur des langues minorisées. Nous nous sommes mis d’accord sur une série de mesures pour garantir nos droits. Nous avons
donc produit un document qui comptabilise 185 mesures à prendre en compte pour la garantie des droits linguistiques ; il s’agit du Protocole
pour la Garantie des Droits Linguistiques (PGDL).

Concernant la définition des droits, le Protocole s’est basé sur la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques de Barcelone de 1996. Ainsi, nous pouvons affirmer que le fait de se baser sur les 185 mesures du Protocole devrait avoir un effet, notamment sur la garantie des droits que la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques reconnait à chaque communauté linguistique.

Une fois le Protocole entre les mains, il nous est apparu nécessaire de faire un pas supplémentaire. Alors que le Protocole a été l’occasion de recueillir
les propositions des différentes communautés linguistiques, il fallait néanmoins développer une application propre à chaque langue. Il nous a
donc semblé nécessaire de créer un outil facilitant la lecture du Protocole adaptée à la situation de l’euskara. Dès lors, la Déclinaison du Protocole
pour le Pays Basque précisait chacune des mesures. On y détaillait, en fonction des besoins de l’euskara, une liste de caractéristiques et de
critères permettant de réaliser chacune de ces mesures.

L’institution la plus proche des citoyens, c’est la commune. On pourrait dire que c’est celle que les citoyens sentent la plus proche d’eux. En effet, ils ont régulièrement des contacts avec leur commune et bénéficient de nombreux services et offres municipales. Les politiques linguistiques des communes paraissant stratégiques aux yeux de Kontseilua et d’Euskal Konfederazioa, ces deux organisations ont élaboré plusieurs projets pour agir dans ces politiques communales.

Maintenant, Kontseilua et Euskal Konfederazioa font une nouvelle proposition : la Déclinaison du Protocole au niveau Communal. Il s’agit d’une feuille de route pour que les communes mettent en oeuvre les mesures du Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques. On y retrouve les objectifs, les repères et les mesures que doit contenir la politique linguistique communale. Le document que vous tenez entre les mains est cette feuille de route, cet outil qu’il vous faudrait appliquer pour donner à vos administrés qui souhaitent vivre en euskara la possibilité de le faire.

Les politiques linguistiques développées par les communes peuvent entrainer un développement et une utilisation optimale de l’euskara, et renforcer ainsi la motivation pour l’apprendre et l’utiliser chez les citoyens. De plus, il ne faut pas oublier que les administrations telles que les communes aident au respect des droits linguistiques des citoyen bascophones. Ainsi, le document que nous vous présentons ici souhaite donner des facilités aux élus municipaux pour qu’ils mettent en place
des politiques linguistiques courageuses et pour qu’ils deviennent eux-mêmes exemplaires en la matière. Rappelons également que le cadre
de développement des politiques linguistiques proposé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est de nature à soutenir les communes.

Les communes se trouvent donc sous un régime de vents favorables pour prendre des mesures ambitieuses en faveur du développement de
l’euskara. Oui, il est vrai que l’euskara n’est pas reconnue comme langue officielle et cela constitue encore un frein. Il est vrai également que les acteurs de l’euskara ne cessent de répéter qu’il faut continuer à revendiquer un cadre légal indispensable à la garantie du développement de l’euskara. Quoi qu’il en soit, certaines communes ont fait des
avancées notoires et ce document les aidera à faire des avancées plus courageuses encore.

Kontseilua et Euskal Konfederazioa souhaitent, en outre, que ce document devienne un outil pour un mode de travail inclusif et participatif dans
lequel la société civile doit peser davantage dans la définition des politiques. Nous pensons que la Déclinaison du Protocole au niveau Communal sera un outil permettant de mener des politiques
plus efficaces en faveur de l’euskara.

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